procedural infraction

См. также в других словарях:

• Glossary of contract bridge terms — These terms are used in Contract bridge[1][2] , or the earlier game Auction bridge, using duplicate or rubber scoring. Some of them are also used in Whist, Bid whist, and other trick taking games. This glossary supplements the Glossary of card… …   Wikipedia

• Serge Guinchard — Serge Guinchard[1], né le 9 mai 1946 à Lyon (4e arrondissement) est professeur émérite[note 1] de l Université Paris II[2]. Juriste souvent sollicité pour donner son point de vue sur des questions relevant de son champ d activité, tant en France …   Wikipédia en Français

• crime — crimeless, adj. crimelessness, n. /kruym/, n. 1. an action or an instance of negligence that is deemed injurious to the public welfare or morals or to the interests of the state and that is legally prohibited. 2. criminal activity and those… …   Universalium

• PÉNALE (PROCÉDURE) — La procédure pénale répond à la question de savoir quelles sont les circonstances de l’infraction, qui en est l’auteur et quelle peine est applicable à ce dernier. Le droit pénal définit la nature et les éléments des actes interdits, et leur… …   Encyclopédie Universelle

• DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

• Individuals with Disabilities Education Act — Full title Individuals with Disabilities Education Act Acronym IDEA Enacted by the 101st United States Congress …   Wikipedia

• Cybercrime — Sommaire 1 Définition 2 Dispositif législatif et conventionnel de lutte 2.1 Le dispositif législatif et réglementaire français …   Wikipédia en Français

• United States federal probation and supervised release — The life cycle of federal supervision for a defendant. United States federal probation and supervised release are imposed at sentencing. The difference between probation and supervised release is that the former is imposed as a substitute for… …   Wikipedia

• Crime D'agression — La notion de crime d agression définit les crimes commis par les personnes ou États ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs États souverains. La définition d un crime d agression n est pas encore… …   Wikipédia en Français

• Crime d'agression — La notion de crime d agression définit les crimes commis par les personnes ou États ayant préparé, accompli ou promu un conflit armé visant à déstabiliser un ou plusieurs États souverains. La définition d un crime d agression n est pas encore… …   Wikipédia en Français

• Cannabis in Switzerland — is classified as an illegal narcotic.[1] The production, possession, consumption and sale of illegal narcotics, even for personal use, is punishable by a monetary penalty or by imprisonment of up to three years, as are public incitements to the… …   Wikipedia